Pour qui ?
- Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
-
Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée
- intégrer et maîtriser les nouvelles obligations en matière de baux commerciaux et professionnels
-
Pouvoir assurer le suivi des baux commerciaux
- Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie d’un bail commercial
-
Être en capacité de gérer le renouvellement ou la rupture du bail
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
I – Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
II – La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron
- Le loyer
- Clauses d’indexation : conditions de validité
- Charges locatives : charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis les dernières évolutions
- Révisions légales : triennale, en raison de la variation des 25% de l’indexation
- Réparations et entretien
- Grosses réparations
- Mise en conformité des locaux : définition, répartition, distinction établissement recevant du public et bureaux
- Vétusté
- Changement de destination des locaux
- Activités connexes et complémentaires
- Changement d’activité
- Impact du règlement de copropriété
- Demande de déspécialisation
- Que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
- Cession et sous-location
- Règles légales : autorisation/interdiction
- Clauses usuelles en matière de cession : agrément, information, forme de la cession, garantie solidaire, préemption des communes
- Clause de sous-location et régime applicable, droit direct au renouvellement
- Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
- Congé : cas et formalisme
- Demande de renouvellement : formalités
- Tacite prolongation
- Vente des locaux : le droit de préférence du preneur
- Le droit au renouvellement
- Qui peut en bénéficier
- Le loyer du bail renouvelé
- Le problème du déplafonnement
- Impacts du refus de renouvellement
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
