Pour qui ?
- Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
-
Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
-
Identifier les enjeux du choix d’un bail commercial
- Identifier les enjeux de la rédaction d’un bail commercial
-
Être en capacité de rédiger sur mesure ses principales clauses
- connaître les dernières jurisprudences afin d’ajuster et optimiser ses pratiques professionnelles
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative.
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
I – Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
II – Le loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux)
- Dépôt de garantie
III – La rédaction du bail commercial
Etude d’un bail type
- Parties à l’acte
- Droits et obligations des parties
- Les congés
- Droit au renouvellement
- L’encadrement du déplafonnement
Rédaction de clauses sensibles :
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d’aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire
- Impact du règlement de copropriété
- Impact du décret tertiaire
IV – Les annexes obligatoires
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE
- L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)
V – Les modifications complémentaires apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015.
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
