Pour qui ?
- Gestionnaires et Négociateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
- Être en capacité d’informer le propriétaire sur les possibilités juridiques de mise en location de son bien, en fonction de son état et de son lieu de situation
- S’assurer du respect par le bailleur des différentes obligations en matière de qualité du logement
- Apprendre et appliquer le cadre légal de la location
- Identifier et prévenir les risques liés à la location
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
I – Le logement décent
- Les règles
- Décret n°2002-120 du 30 Janvier 2002 modifié et caractéristiques
- Règlement sanitaire départemental
- Les recours
- Les recours locataires : amiable ou contentieux
- Les sanctions pour le bailleur
II – Autres obligations du bailleur
- Les diagnostics
- ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols)
- CREP (Contrat de risque d’exposition au plomb)
- DPE (Diagnostic de performance énergétique)
- L’installation intérieure d’électricité
- L’installation intérieur de gaz
- Le diagnostic amiante
- Le contenu – Les sanctions en cas de manquements
- Le mesurage
- Détermination de la surface habitable
- Conséquences d’une erreur de surface
- Délivrance d’un bien en bon état d’usage et de réparations et possible contribution aux économies
- Information sur l’accès aux technologies de l’information et de la communication
III – Le permis de louer
- Références Loi ALUR et loi ELAN
- Zones concernées
- L’autorisation préalable de mise en location : procédure et conséquences
- La déclaration de mise en location : procédure et conséquences
IV – Informations à demander au bailleur pour la sécurisation de la fixation du loyer et la gestion
- Zones tendues :
- Renseignements concernant l’occupation précédente
- Si locataire : date du départ – ancien bail (pour loyer)
- Toutes zones :
- Titre de propriété (détermination de qui est propriétaire avec les conséquences en matière de gestion)
- Copropriété :
- Règlement de copropriété et règlement intérieur de l’immeuble
- Décompte annuel des charges sur les deux dernières années
- Travaux :
- Détail des derniers travaux effectués (sur 10 ans si possible)
- Pour être prêt en cas d’application de grille de vétusté
- Pour déroger dans une certaine limite le cas échéant en zone tendue
- Informations fiscales :
-
Défiscalisation
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
