Pour qui ?
- Gestionnaires et Négociateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
- Connaître les innovations apportées par la loi ELAN concernant l’activité de gestion locative
- Être informé des dernières actualités règlementaires et jurisprudentielles
- Faire évoluer le bail type conformément aux lois ALUR et ELAN
-
Justifier de compétences permettant le renouvellement de la carte professionnelle
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative.
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Introduction – Rappels des mesures d’encadrement des loyers jusqu’à la loi ALUR
Le bail type
– Le décret du 31 Mai 2015
- Les contrats concernés
- Les nouvelles mentions obligatoires
- Les mentions concernant l’encadrement des loyers dans les zones concernées
- La notice d’information
– La loi Macron
- Précisions sur les baux meublés
- Précisions sur les colocations
- Application de la loi dans le temps sur les congés et nouveautés issues de la loi ALUR
- Focus sur certains points importants des contrats
- La loi ELAN
- Les nouveaux baux
- La caution
L’encadrement des loyers avec ELAN
- Locaux et villes concernés
- Notion de loyer de référence et leur fixation
- Le rôle des Observatoires des loyers
A partir de quelle date de signature de bail l’encadrement des loyers s’applique-t-il ?
- Notion de complément de loyer
- L’encadrement de l’évolution du montant des loyers : le décret du 29 juillet 2015
Les dispenses expresses
Les règles d’application dans le temps des baux renouvelés
La remise en location
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
