Pour qui ?
- Les professionnels du domaine social et médico-social
- Les professionnels de l’immobilier, de la banque, de l’assurance et de la comptabilité
- Tout professionnel en contact avec des couples ou des familles
Objectifs :
- Appréhender les nouvelles règles concernant les divorces et pouvoir les expliquer
- Comprendre les dissolutions des différents types de couples et leurs conséquences sur le patrimoine notamment les dettes
- Pouvoir appréhender les problèmes d’achat, vente et autres en cours de séparation et postérieurement
- Pouvoir conseiller des couples sur les solutions pouvant être mises en œuvre, sur leurs droits et obligations
- Être en mesure de conseiller les parents sur la rupture par rapport aux enfants
+ Pédagogiques :
- Analyse pratique avec schémas des différents cas de figure en matière de divorce
- Adaptation aux différents publics
- Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis : Néant
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Le divorce
Les différents types de divorce
- Divorce par consentement mutuel
- Procédure
- Conséquences en cours d’instance/ et dès que le jugement est devenu Définitif
- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Procédure
- Conséquences
- Divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
- Procédure
- Conséquences
- Divorce pour faute
- Procédure
- Conséquences
Cas pratique : Divers jugements différents à lire pour en retirer les éléments utiles + document divorce sans juge.
Les effets personnels et patrimoniaux du divorce
- Effets personnels
- Nom
- Devoirs du mariage
- Effets patrimoniaux
- Le logement
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire Focus procédure civile
La rupture du couple PACSE
Les différentes procédures Les effets
- Effets personnels
- Effets patrimoniaux
La rupture du couple concubin
La rupture du couple concubin
- La pension alimentaire
- L’autorité parentale
- La garde
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
