Pour qui ?
- Les professionnels du domaine social et médico-social
- MSA – CAF – Mutuelles
Objectifs :
- Maîtriser le cadre réglementaire de la filiation et ses évolutions
- Comprendre les enjeux des liens de filiation
- Pouvoir renseigner le public pour les cas les plus courants
+ Pédagogiques :
- Cas concrets – Tableaux
Pré requis : Néant
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
La filiation biologique
Par les effets de la loi
- Le lien de filiation à l’égard de la mère
- Focus sur l’accouchement dans le secret
- Le lien de filiation à l’égard du père
Par la reconnaissance
- La reconnaissance en maternité
- La reconnaissance en paternité
Par la possession d’état
La filiation adoptive
L’adoption plénière
- Les conditions
- Les effets
Adoption simple
- Les conditions
- Les effets
- L’instauration d’un lien de filiation avec la famille adoptive
- Le maintien du lien de filiation avec la famille d’origine
L’adoption des couples de même sexe
- Pour les couples mariés
- Pour les enfants du conjoint
- Sur le nom et la procédure
La filiation par PMA ou GPA
La PMA
- Les personnes pouvant recourir aux PMA
- Les techniques autorisées
- Les nouvelles règles
La GPA
- L’interdiction totale du recours en France
- La reconnaissance très partielle des enfants nés de GPA à l’étranger
La contestation de la filiation
- L’établissement de la filiation en justice
- Les présomptions légales
Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
- Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
- En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
- Tour de table des participants
- Évaluation des compétences en début et en fin de formation
- Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
- Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
- Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
- Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
- Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
- Réflexion et échanges sur cas pratiques
- Retours d’expériences
Éléments matériels
- Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
- Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de formation.
