Préambule

ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION, SASU immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 829583210 00010, dont le siège social est situé 11 boulevard des sports 14800 DEAUVILLE organise et dispense des formations professionnelles.

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Normandie sous le n° n°28140310314. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après » CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toute conditions générales d’achat, saut accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client.

Tous autres documents de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 – Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous pré-inscrire par téléphone au 0665391880, par courrier électronique à l’adresse contact[@]abcdroit.pro, ou par le formulaire contact.

A réception d’une confirmation écrite indiquant les éléments de la prestation, nous établiront une convention simplifiée de formation professionnelle.

L’inscription sera définitive lorsque cette convention nous être retournée par tous moyens, signée et portant cachet commercial, dans les délais suivants :

Distanciel : 8 jours avant la formation prévue

Présentiel : 15 jours avant la formation prévue

Pour les formations en distanciel, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation dans les délais impartis.

2 – Annulation – Remplacement

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION par courriel avec accusé de réception à l’adresse contact@abcdroit.pro reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (distanciel ou présentiel) ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités. En deçà de quinze [15] jours, il sera facturé 100% des frais de stage à titre d’indemnités.

Pour toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement, les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités.

Le report d’un stage ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous réserve d’un engagement écrit du client sur la session suivante et à réception de la convention signée et portant cachet commercial dans un délai maximum de 8 jours.

En dessous de 3 inscrits, nous nous réservons la possibilité d’annuler la session prévue au plus tard 7 jours avant la date prévue. Cette annulation n’ouvre pas droit à indemnisation.

Pour les formations sur mesure, le report d’une session ne donne pas lieu à facturation des indemnités d’annulation sous la réserve d’un engagement écrit du client sur les nouvelles dates de réalisation.

3 – Tarifs – Paiement

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant ou après la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Les petits-déjeuners et les pauses-café sont offerts pour les formations inter en présentiel.

Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE, libellé au nom de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION, sur le compte IBAN dont l’intitulé vous sera communiqué lors de l’inscription soit par chèque à l’ordre de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION

Secteur privé : Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.

Secteur public : Conformément aux règles de la comptabilité du secteur public, vous recevez un accusé de bon de commande ainsi qu’une convention de formation simplifiée. A l’issue du stage, la facture émise sera payable à 30 jours.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points. L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce) en sus des pénalités de retard est de droit. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens des articles 1231-3 et 1231-5 du Code Civil, d’une indemnité fixée à 15 (quinze) % du montant des sommes exigibles.

4 – Responsabilités – Indemnités

L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION ou des participants.

5 – Droit de contrôle de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION

ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique (égal ou inférieur à 3 personnes), d’annuler cette formation au plus tard 7 jours avant la date prévue. ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

  • De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
  • D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

6 – Réclamations : ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION s’efforce de proposer des prestations de formation qui répondent aux besoins et exigences de ses clients. Si toutefois, vous souhaitez nous faire part d’une réclamation, merci de le faire par courriel sur contact@abcdroit.pro . Un accusé de réception vous sera adressé.

Après avoir évalué sa recevabilité, votre demande sera analysée dans les meilleurs délais. Après recueil des éléments nécessaires, une réponse vous sera adressée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Cette réponse peut être la solution apportée à la réclamation ou bien une procédure mise en place pour satisfaire à votre demande, en fonction du type de réclamation.

Chaque réclamation sera consignée sur un registre numérique de recueil des réclamations ; Toutes les réponses, justificatifs et mesures mises en œuvre seront également consignés sur ce registre.

La réclamation est conservée et archivée dans le registre des Réclamations pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de clôture du dossier de la relation avec la « partie prenante », en conformité avec le RGPD.

Votre satisfaction est notre objectif.

7 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION.

8 – Références commerciales

Sauf mention expresse transmise à ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION par tout moyen écrit utile, le Client autorise ledit organisme de formation à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit. Le Client consent à ce que ces références soient diffusées à titre gracieux par ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION sur son propre site internet et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.

9 – Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises à ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION

Conformément aux dispositions en vigueur, ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION vous informe que vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant par mail à : rgpd@abcdroit.pro ou par courrier : ABCDROIT CONSEIL ET FORMATION 11 boulevard des sports 14800 DEAUVILLE

10 – Loi applicable – Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une de ses stipulations, les parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Lisieux sera seul compétent pour connaître du litige.

Toute inscription à un stage ou achat d’une prestation sur mesure vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.