Pour qui ?
- Toute personne chargée des acquisitions foncières
- Tout agent chargé de la rédaction ou de la vérification d’un acte devant être publié au bureau des hypothèques
Objectifs :
- Gérer la négociation en identifiant tous les interlocuteurs nécessaires à la décision
- Connaître le contenu du contrat et les incidences selon les spécificités du bien
- Apprendre à rédiger un avant contrat et lire efficacement un contrat de vente et en connaître les limites et les implications
+ Pédagogiques :
- Apports méthodologiques et techniques du formateur
- Analyse de documents
- Fabrication de check list
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 14 heures
PROGRAMME
Introduction
Approche des différentes questions à se poser pour sécuriser la transaction en fonction du type de bien
I – Les intervenants à l’acte
PERSONNES PHYSIQUES
- Majeur
- Notions d’incapacité et conséquences
- Différents régimes matrimoniaux et conséquences
- Qualités du contractant
- Mineur
- Cas particuliers en fonction de l’origine des biens
- Indivision
- Démembrement de propriété
- Donation
PERSONNES MORALES
II – Le bien
TERRAIN
- Hors lotissement
- Bornage
- Servitudes
- État du sol
- Assainissement et viabilité
- Lotissement
- Copropriété horizontale
- Occupation des terrains (baux ruraux, etc…)
CONSTRUCTION
- Situation administrative : Permis, achèvement, etc…
- Assurances (dommage ouvrage/décennale)
- Eléments mobiliers compris dans la vente
- Diagnostics
- Hypothèques
- Contrats en cours sur le bien vendu
LOT DE COPROPRIÉTÉ
- Les conséquences de la copropriété
- Syndic
- Règlement de copropriété
- Carnet d’entretien et prévisionnel de travaux
- Procédures en cours
- Travaux votes et non exécutés
- Désignation du lot (avec ou sans modifications et conséquences)
- Affectation
- Décence
- Diagnostics
- Copropriété dégradée
- Contrats en cours sur le bien vendu
III – Les éléments rédactionnels
- Choix de l’avant contrat
- Acte de vente : point sur des clauses particulières
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
