Aide sociale légale
Pour qui ?
Les professionnels en charge des dossiers d’admission à l’aide sociale, ou de la récupération sont amenés à prendre des hypothèques et à effectuer des mainlevées.
Objectifs :
- Comprendre le fonctionnement du service de la publicité foncière
- Connaitre les règles d’inscription de l’hypothèque légale du département
- Être en capacité de rédiger une inscription et de la publier
- Être en capacité d’effectuer une mainlevée d’hypothèque.
+ Pédagogiques :
- Étude sur cas pratiques « courants » par le formateur
- Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures – Deuxième journée en option : 7 heures
PROGRAMME
Une journée
Principe et cadre du droit de propriété
- Le fondement général et la pleine propriété
- Les spécificités liées à l’indivision
- Le cas particulier du démembrement de propriété
Les mécanismes de l’hypothèque
- Les caractéristiques de l’hypothèque
- Les biens concernés par l’hypothèque
- Distinction entre hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle
Focus sur les droits réels
Le Service de la publicité foncière
- Organisation et fonctionnement
- Les documents concernés : état hypothécaire, fiche personnelle, copie d’acte, etc.
- Les états hypothécaires : comment les demander ?
- Les interprétations des états hypothécaires
Cas pratiques : analyse d’états hypothécaires
Les conditions légales de l’inscription d’hypothèque par le département
- Les principales dispositions
- Les recours possibles
- Les conséquences de la prise d’hypothèque sur le patrimoine du débiteur
Contenu et rédaction du bordereau
- L’effet relatif
- Le montant garanti en principal de la garantie
- Les accessoires
- Les refus et les rejets
- Le renouvellement
Deuxième journée en option
- Les mainlevées
- Les radiations
Présentation de différents modèles
- Inscription sur un immeuble propre
- Inscription sur un immeuble commun
- Inscription sur un immeuble indivis
- Cas de l’usufruit
Fabrication de bordereaux à partir de cas apportés par les stagiaires
Les mainlevées et radiations
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
