Pour qui ?
- Agent des services Foncier et Immobilier en charge de la gestion du domaine privé de la collectivité
- Agent des Préfectures et des services de l’Etat en charge de la prévention des expulsions
Objectifs :
- Prévenir et maîtriser les risques d’impayés.
- Mener à bien leur traitement amiable en apprenant les réflexes indispensables pour une efficacité maximum dans le recouvrement.
- Mener à bien le traitement judiciaire en application des textes les plus récents.
- Connaître et traiter les droits des bailleurs tout au long de la procédure et en cas de refus d’expulsion.
+ Pédagogiques :
- Apports juridiques et pratiques
- Échanges de pratiques professionnelles
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 14 heures
PROGRAMME
Présentation des différents types de baux en matière d’habitation
- Sous forme de tableaux récapitulatifs, à jour de la loi ALUR et des décrets sortis ainsi que de la loi ELAN sur les nouveaux baux et les nouveautés en matière de durée pour les logements HLM.
Étude des différentes clauses (solidarité, clause résolutoire)
- Conséquences du mariage, pacs ou concubinage en matière de solidarité.
Droits et obligations des parties
- En matière de paiement de loyers (clauses de révision notamment)
- En matière de réparations locatives et charges récupérables
- En matière d’assurance
Règles concernant les congés donnés par le propriétaire et droits des locataires
- Pour vendre
- Pour habiter
- Pour motif légitime et sérieux
ÉLÉMENT IMPORTANT : modèles de congés non valides avec les conséquences sur le maintien dans les lieux par renouvellement du bail.
Le transfert du bail
- Étude des différentes garanties : caution, assurance de loyers impayés, dispositif Visale
LES EXPULSIONS
- La phase amiable :
- Connaître le débiteur. Phase de relances amiables
- Mise en place d’un plan d’apurement des dettes
- Saisine du FSL
- Saisine de la caution
- MASP contentieuse
- Les différents intervenants prévus par le plan de lutte contre les expulsions et le volet social du traitement de l’expulsion
- La circulaire interministérielle du 22 Mars 2017 sur la prévention des expulsions
- L’utilisation d’EXPLOC
- Le décret du 21 Mars 2016 sur la coordination avec les magistrats
- La phase contentieuse
- Requête en injonction de payer et le suivi
- Assignation devant le TI aux fins d’expulsion
- Le signalement CCAPEX
- Les recours possibles
- Le formalisme impératif de la procédure
- Les délais à respecter tout au long de la procédure
- Le rôle de l’huissier de justice (récapitulatif sous forme de tableau et copie des différentes notifications de l’huissier)
- Intervention du Préfet
- En cours de procédure pour l’information et la recherche d’un relogement
- En fin de procédure pour le recours à la force publique
- Le bailleur et l’indemnisation de l’État
- Les droits du bailleur
- Les procédures
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
