Pour qui ?
- Responsables en charge du Patrimoine d’une collectivité
- Responsables fonciers et action foncière
- Responsables juridiques d’une collectivité
Objectifs :
- Définir le concept du bail emphytéotique et son champ d’application
- Déterminer le régime juridique applicable
- Différencier le bail emphytéotique d’autres conventions d’occupation constitutives de droits réels
- Permettre l’inventaire des baux emphytéotiques existants dans la collectivité
+ Pédagogiques :
- Textes applicables avec conséquences pratiques
- Echanges de pratiques professionnelles
Pré requis
- Pré requis : Expérience professionnelle dans le foncier et le patrimoine
Connaissances juridiques
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Introduction
Apprécier le champ d’application du bail emphytéotique
- Le cas du domaine privé et de l’application du bail emphytéotique classique
- Le domaine du BEA
- Rappel des objectifs poursuivis
- L’accomplissement d’une mission de service public
- La réalisation d’une opération d’intérêt général
- Cerner les missions spécifiques
- Le domaine du bail à construction
Cerner les caractéristiques du bail
- La durée
- La création d’un droit réel au profit du preneur
- Dans un BEA
- Dans un Bail emphytéotique classique
- La question de la redevance
- La capacité des parties
Déterminer les droits et obligations des parties
- La situation du bailleur
- La situation de l’emphytéote
- La cession de bail et fin du bail
- La mise en concurrence
- Les particularités du bail à construction
Cas pratique :
- Différentier un bail emphytéotique d’un autre bail de longue durée
- Les clauses principales de rédaction
- Les règles liées à la publicité foncière
- Le contenu de l’acte
- Les autres outils concernant le foncier habitation
- Le bail à réhabilitation
- La définition et les immeubles concernés
- Le preneur et le propriétaire
- La durée du bail
- Le régime fiscal
- La convention d’usufruit
- La définition et les immeubles concernés
- Les preneurs et le propriétaire
- La durée du bail
- Le bail réel solidaire
- La définition et les immeubles concernés
- Les preneurs et le propriétaire
- La durée du bail
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
