Quand et comment récupérer ?
Pour qui ?
- Agents des services départements de l’aide sociale (admission, recouvrement et contentieux)
- Assistantes Sociales
Objectifs :
- Appréhender la nature d’un contrat d’assurance-vie selon les dispositions du droit des assurances
- Maîtriser les différents cas de requalification en donation par la jurisprudence
- Sécuriser les procédures de récupération
- Connaitre les textes des autres organismes qui récupèrent
+ Pédagogiques :
- Étude sur cas pratiques « courants » par le formateur
- Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
La souscription d’un contrat d’assurance-vie de A à Z
- Une assurance vie : pour répondre à quels besoins et à quels objectifs ?
- La notion de contrat d’assurance vie et les objectifs poursuivis
- Fonctionnement des différents types d’assurance-vie en cas de vie et/ou de décès
- Définition et enjeux de la clause bénéficiaire
- La rédaction et ses conséquences
- La vie du contrat et la notion de primes exagérées Requalifications et récupérations par les départements
- Les principes de la récupération en cas de donation (rappel rapide)
- Les acteurs de la récupération
- Les prestations récupérables : aide légale et aide facultative
- Focus sur les règles de prescription depuis 2008
- Les bases de la récupération en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie
- Les différences entre placement et donation
- La requalification jurisprudentielle d’un contrat d’assurance vie : L’âge, l’absence d’aléa, les autres critères
- La récupération directe des primes de l’article L123-8 du CASF alinéa 4 la loi ASV :
- Les critères
- La méthode
- Le rappel du contenu de l’actif net successoral
- La déclaration obligatoire de l’existence du contrat d’assurance vie (+ dossier d’admission)
- Le régime matrimonial : souscription conjointe ou souscription individuelle
- Focus sur les procédures et les différentes pratiques des conseils départementaux
- Informations sur les textes l’ASPA
- Le rôle des juridictions de l’aide sociale en cas de conflit
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
