Pour qui ?
Les professionnels en charge de la récupération sur les successions des bénéficiaires d’aide sociale sont amenés régulièrement à s’entretenir avec les différents acteurs des successions, à analyser le contenu de l’actif et du passif de chaque succession et à en tirer les conséquences.
Objectifs :
- Appréhender la notion d’héritier et pouvoir les déterminer
- comprendre les différentes phases du règlement d’une succession
- Être en capacité d’appréhender le contenu de l’actif et du passif
- Chiffrer et gérer la récuparation
+ Pédagogiques :
- Analyse pratique avec schémas des différents cas de figure en matière de successions
- Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 21 heures
PROGRAMME
La succession AB Intestat (sans dispositions de dernières volontés)
I Les principes de dévolution en l’absence de conjoint survivant
- Héritiers du premier ordre (Descendants, ou représentation)
- Héritiers du deuxième ordre (Ascendants et frères et sœurs)
- Héritiers du troisième ordre
- Héritiers du quatrième ordre (application de la fente et du classement par degrés)
- Successions en déshérence
II – Les principes de dévolution en présence du conjoint survivant
- Héritiers du premier ordre/conjoint survivant
- enfants du mariage
- un enfant au moins d’une autre union
- Héritiers du deuxième ordre/conjoint survivant
- Frères et sœurs/conjoint survivant
- Parents/conjoint survivant
- Héritiers du troisième ordre et du quatrième ordre
L’incidence des régimes matrimoniaux sur les successions
- Le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts)
- L’ancien régime légal (communauté de biens meubles et acquêts)
- La communauté universelle et ses conséquences sur la récupération d’aide sociale
- La séparation de biens
- La participation aux acquêts
Les règles de l’option
Préambule : Les actes n’emportant pas option
I- Acceptation pure et simple
II- Acceptation à concurrence de l’actif net :
- Règles
- Conséquences pratiques pour les créanciers et le recouvrement des créances
III- Renonciation
IV- Procédure de mise en demeure des héritiers pour prendre partie
V- Procédure pour succession vacante
La gestion du dossier de succession
I – Démarches administratives et fiscales chronologiquement du début jusqu’à la fin
Cas de l’intervention du notaire obligatoire
- Détail des actes
- Taxation et coût de l’intervention
Possibilités d’obtenir des informations (fisc, adsn, banques)Cas particulier du testament
II – La détermination de l’actif et du passif et la déclaration de succession
- Contenu de l’actif de succession Biens soumis à taxation fiscale
Biens exonérés : biens faisant partie de l’actif net successorale mais Ne devant pas faire l’objet d’une taxation fiscale.
- Quels biens ?
- Assiette de la récupération possible ?
- Cas de l’assurance vie
– Contenu du passif de succession
- Le passif existant au décès : passif civil ou passif fiscal – les frais d’obsèques – les indus
- Les charges : Les aides récupérables sans seuil ou avec seuil
III – La récupération
- Le droit de communication et le secret professionnel des notaires La prescription en matière d’aide récupérable
- Le concours entre les aides et les effets de seuils (0 – 39 000 – 46 000)
- Sur qui peut on récupérer : problème du démembrement de propriété ou de l’indivision
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
