Droits et obligations des parties notamment en matière fiscale
Pour qui ?
Les professionnels en charge du Patrimoine sont amenés régulièrement à analyser les différents types de conventions passés dans le domaine privé du Département, et à en tirer les conséquences sur la gestion de ces biens.
Objectifs :
- Différentier les logements de fonction des autres logements loués par la collectivité
- Connaître les règles applicables et les droits et obligations de chacun
- Sécuriser les pratiques de sa collectivité
+ Pédagogiques :
- Analyse pratique des domaines d’intervention des départements et des textes applicables avec conséquences pratiques
- Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
Attention : en cas de demande spécifique concernant les établissements publics d’enseignements : le programme sera modifié en conséquence
PROGRAMME
Introduction
I – Nature des logements de fonction
- Concession par nécessité absolue de services
- Convention d’occupation précaire
- Cas particulier des établissements publics d’enseignement (si besoin)
II – Autres conventions d’habitation sur le domaine privé de la collectivité
- Champ d’application
- Conséquences
III – Conventions applicables aux associations
- Suivant le type d’association
- Suivant la destination des locaux
IV – Les obligations liées aux logements de fonction et aux différents contrats à usage d’habitation
- Obligations du propriétaire
- Mise à disposition d’un logement décent
- Entretien et réparations
- Obligations de l’occupant
- Les prestations accessoires ou charges locatives :
- Contenu : étude des décrets sur les charges récupérables et réparations locatives
- Distinction entre les concessions par nécessité absolue de services d’une part et les COP d’autre part
- Les taxes fiscales sur le logement :
- Détermination des obligations de chacun
- La taxe d’habitation
- La taxe sur les ordures ménagères
- La taxe foncière
- Régime fiscal de l’avantage en nature
- CSG/CRDS
- IRPP
- Les assurances
V – La restitution du logement
- Les conditions
- État des lieux et conséquences
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
