Pour qui ?
- Agent des services Foncier et Immobilier
- Agent des services Urbanisme et Aménagement
- Rédacteur ou prescripteur de servitudes
Objectifs :
- Appréhender les règles d’usage des servitudes et les conséquences sur le patrimoine
- Pouvoir rédiger ou prescrire une servitude
- Réaliser des acquisitions et des ventes d’immeubles amiables en maitrisant ces données essentielles
+ Pédagogiques :
- Textes applicables avec cas pratiques Echanges de pratiques professionnelles
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Rappel sur le droit de propriété
Les composantes de la propriété Les caractères de la propriété
I – Les servitudes de droit privé
- Présentation de la notion de servitude Classification des servitudes
- Modes d’établissement des servitudes
- Exercice des servitudes
- Extinction des servitudes
II – Les servitudes naturelles
- Écoulement des eaux Les clôtures
- Les servitudes légales Les plantations
- La mitoyenneté
- Les vues et les jours L’enclave
- Les eaux pluviales
- Le tour d’échelle
III – Les servitudes d’utilité publique
Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine Les servitudes relatives aux ressources et équipements Les servitudes relatives à la sécurité et la santé publique Effets juridiques
IV – Aide à la rédaction d’une constitution de servitude
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
