Pour qui ?
- Agent des services Foncier et Immobilier en charge de la gestion du domaine privé de la collectivité
- Agent des services Foncier et immobilier en charge des acquisitions ou des ventes
Objectifs :
- Appréhender les différents types de baux applicables au domaine public
- Connaitre les droits et obligations du bailleur et du locataire
- Comprendre les fondamentaux de la copropriété pour un propriétaire public
- Optimiser la gestion du parc privé de la collectivité
+ Pédagogiques :
- Apports juridiques et pratiques sur la gestion du parc privé
- Échanges de pratiques professionnelles
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 21 heures
PROGRAMME
Introduction
Les acteurs de la gestion
I – Le titre de propriété
- Rappel sur les renseignements contenus dans un acte tant en première
- partie qu’en seconde partie qui peuvent intéresser le service :
- En première partie : Désignation et propriété-jouissance (pour les baux en
- cours au moment de l’achat)
- En seconde partie : les conditions de la vente en matière de copropriété Le rappel des servitudes. Conditions particulières diverses
- Le régime de la mitoyenneté et les obligations des parties
- Les applications pratiques en matière de travaux (percement, appui, réparations)
- La notion d’héberge
II – LE BAIL LOI DU 6 JUILLET 1989
- Le Champ d’application modifié Loi ALUR La conclusion du contrat de bail
- Forme et contenu du contrat : Le contrat type Loi Alur et décrets subséquents
- Durée du contrat
- Le prix du bail et les modifications apportées par les lois ALUR et ELAN
- Droits et obligations des parties
- Droits et obligations du bailleur
- Droits et obligations du locataire
- L’état des lieux et la notion de grille de vétusté
- La gestion des charges récupérables
- Les décrets de 1987 concernant les réparations locatives et charges récupérables et les textes subséquents
- Cessation du bail
- Du chef du locataire : Décès du locataire
- Abandon du logement par le locataire Nouveautés congés loi ALUR
- Du chef du bailleur
- Congé pour vendre
- Congé pour motif légitime et sérieux
- Du chef du locataire Contentieux des impayés
III – LE BAIL LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
- Les mécanismes fondamentaux
- Les principes généraux du contrat
- Le droit au maintien dans les lieux
- Le droit de reprise
- Le régime des travaux
- La limitation et la sortie du champ d’application de la loi
- Conditions tenant aux personnes
- Conditions tenant aux locaux
IV – LES BAUX CODE CIVIL
- Baux applicables à des non commerçants, à des associations et à des collectivités hors services en régie
- Contenu du bail soumis au Code civil
- Durée
- Destination
- Loyer
- Clauses de révision
- Clauses relatives à la cession et à la sous location Réparations
- Clauses résolutoires Exécution du bail
- Le loyer et ses révisions contractuelles
- La prise en charge des réparations Obligations des parties
- Fin du Bail
V – LE BAIL COMMERCIAL
- Champ d’application du statut
- Nature de la chose louée
- Existence d’un fonds de commerce
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
