Pour qui ?
- Responsable des services fonciers
- Responsable des services immobiliers
- Responsable des services urbanisme et aménagement et conservatoire régional des espaces naturels
- Tout agent intéressé par la pratique des biens sans maitre
Objectifs :
- Appréhender les règles permettant d’intervenir sur les biens d’autrui
- Distinguer les différentes procédures en fonction des types de biens
- Mener la procédure d’appropriation de ces biens dans le patrimoine communal
- Gérer et anticiper les cas de restitution
+ Pédagogiques :
- Textes applicables avec conséquences pratiques
- Échanges de pratiques professionnelles
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Apprécier le cadre réglementaire applicable aux biens sans maître et son évolution
- Le cadre juridique fondateur issu de la loi du 13 août 2004 et la circulaire du 8 Mars 2006
- Les évolutions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Les modifications apportées par la loi 2014-366 du 23 Mars 2014 (Loi Alur) Les modifications apportées par la loi 2014-1170 du 13 Octobre 2014 pour les immeubles non bâtis.
- Les modifications issues de la loi 3DS
Définir la nature et la notion des biens sans maitre
- Les biens dont le propriétaire est inconnu
- Les biens dont le propriétaire est connu mais décédé
- Focus sur les successions en déshérence et vacantes
- Les modifications de la loi 3DS sur les parcelles en état d’abandon
Comment la collectivité peut-elle appréhender ces biens ?
Procédures d’appréhension dans les deux cas
- Distinction complémentaire entre bien immobilier bâti et bien immobilier non bâti.
- Enquête préalable : focus sur les différents outils d’investigation
- Le service de la publicité foncière
- L’Etat civil
- Les impôts
- Le cadastre
- Le fichier ADSN
- L’enquête de voisinage
Mise en œuvre de la procédure
- Le rôle des différents intervenants
- L’acquisition de plein droit ou par application
- La dévolution des biens sans maître et les modifications récentes des prescriptions
- Les formalités de publicité foncière et de notification et leurs délais
- Les conséquences en cas de non-respect du délai
- Rédaction de modèles
Les hypothèses et les modalités de restitution des immeubles acquis
Focus sur le cas de non-restitution avec paiement d’une indemnité et modifications apportées par la loi 3DS
Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur :
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
