Pour qui ?
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Personnel des services de Transactions immobilières
Objectifs :
- Déterminer à coup sûr les propriétaires en cas d’entrée d’un mandat, qu’il s’agisse d’une succession ou d’un couple
- Déterminer tous les intervenants (non vendeurs) à une vente
- Être en capacité de donner des conseils de base aux acquéreurs ou attirer leur attention sur certains problèmes qu’il serait judicieux de voir avec un notaire
Pré requis
- Pré requis : aucun. Adaptable aux débutants comme aux salariés confirmés
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
I – Le couple et la transaction immobilière
- Le couple marié : Les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences sur l’achat et sur la vente
- Le régime légal actuel de la communauté de biens réduite aux acquêts
- Le régime légal ancien (existant toujours pour clientèle âgée) de la communauté de biens meubles et acquêts
- La communauté universelle
- La séparation de biens pure et simple
- La séparation de biens avec participation aux acquêts
- Le couple pacsé
- Le couple concubin et le régime de l’indivision
II– La séparation des couples et la vente du bien
- Les divorces des couples mariés et leurs incidences pour les ventes
- Panorama des différents types de divorce pouvant être rencontré
- Leurs incidences sur la vente :
- En cours de procédure
- Après la conclusion du divorce
- Focus : achat en cours de procédure de divorce
- La séparation des couples pacsés
- La séparation des couples concubins
III– Les successions
- Généralités dans toutes les successions
- Les règles
- Les intervenants et les documents selon les stades du règlement de la succession
- Successions sans testament
- Sans conjoint survivant
- Avec conjoint survivant
- Successions avec testament
IV– les donations
- Leurs incidences pour les ventes
- Donation de somme d’argent et achat
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
