Pour qui ?
- Gestionnaires et Négociateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
-
Acquérir les connaissances nécessaires pour réaliser un état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement meublé ou non, en toute sécurité.
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Identifier les dégradations afin d’être en capacité de faire des comptes juridiquement corrects entre les parties
-
Pouvoir alerter les propriétaires sur d’éventuels problèmes de logement décent à réparer
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 3 heures 30
PROGRAMME
Comment établir un état des lieux entrant ou sortant efficace
- Comment s’assurer de l’opposabilité d’un état des lieux
- Les parties en présence
- La sous-traitance de l’état des lieux
- Le refus de signature d’une des parties (entrée ou sortie)
- Identifier les règles applicables aux baux d’habitation à jour des lois ALUR et ELAN
- Différencier l’état des lieux sous-seing-privé ou par huissier : les intérêts, les conséquences
- Le respect du caractère contradictoire de l’état des lieux
- Conséquences en cas de manquement à l’état des lieux :
- Du chef du bailleur
- Du chef du locataire
- La répartition des frais d’établissement depuis la loi ALUR
Comment rédiger un état des lieux
- Les apports de la loi ALUR et des décrets d’application
- Le contenu, le modèle type, les constatations à opérer et les termes à utiliser
- Les équipements
- Les revêtements
- Les supports (cloisons, murs, sols, plafonds)
- La sécurité
- Le relevé des compteurs
- Que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements
- La prise en compte de la vétusté : les grilles de vétusté
- Le moment de la rédaction
- Conditions de modifications par le locataire
Quelles sont les conséquences de l’établissement d’un l’état des lieux
- Quant aux dégradations constatées
- Identifier les dégradations et pertes à la charge du locataire, la responsabilité du locataire
- Identifier les dégradations à la charge du bailleur et la notion de durée de vie
- La question des travaux et aménagements réalisés par le locataire
- L’impact de la remise des clefs
- Le dépôt de garantie
- Le montant à restituer : l’évaluation, la justification et contestation des retenues
- Quid de l’obligation d’effectuer les travaux pour lesquels il y a eu des retenues
- Le délai pour restituer le dépôt de garantie
- Le débiteur de la restitution
Le debriefing avec le propriétaire sur l’état du bien ______________________________________________________________________________________________________
Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
