Pour qui ?
- Gestionnaires et Négociateurs du service Gestion Locative
Objectifs :
- S’approprier les différents baux applicables en matière d’habitation
- Être en capacité de conseiller au bailleur le bail qui pourrait lui convenir
- S’assurer du respect par le bailleur des différentes obligations en matière de qualité du logement
- Maîtriser la rédaction y compris des cas particuliers
- Faire le point sur les droits et obligations des parties
+ Pédagogiques :
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
Quizz d’évaluation des acquis pédagogiques
- Correction orale et collective avec l’intervenant
Pré requis
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
I – Le choix du cadre juridique du bail d’habitation
- Bail d’habitation principale
- La notion de résidence principale
- Vide
- Meublé
- Location ou colocation
- Baux particuliers issus des lois récentes
- Bail mobilité
- Contrat intergénérationnel
- Bail mixte
- Bail d’habitation autre que résidence principale (code civil, location meublée de courte durée)
II – Le logement
- La décence du logement et la délivrance d’un logement en bon état (avec changements au 1er janvier 2023)
- La déclaration préalable de mise en location
- Les diagnostic, leur mise à jour et les conséquences de la loi CLIMAT depuis le 1er janvier 2022 sur les annonces
- La fixation du montant du loyer
- Loi 3DS et contenu minimal des annonces à compter du 1er avril 2022
III – Le contrat de bail type (Etude et focus sur rédaction de certaines parties)
- Les parties
- Situation du bailleur
- Personne physique
- Démembrement de propriété
- Personne morale
- Situation du locataire
- Cotitularité du bail
- Colocation
- Situation de la caution: nouvelles modifications à compter du 1er janvier 2022
- La durée du bail
- Cas général (3/6 ans)
- Cas particulier inférieur à 3 ans
- Le loyer
- La fixation du loyer
- Les conséquences en zone tendue
- Les charges récupérables
- L’indexation
- Les conséquences des dernières lois sur l’indexation des loyers et la récupération des charges
- Les droits et obligations des parties
- Droits et Obligations du bailleur
- Délivrance et garantie
- Troubles
- Réparations et travaux
- Les congés
- Droits et obligations du locataire
- Dépôt de garantie
- Paiement du loyer et des charges
- La contribution aux économies
- Entretien et réparations du bien
- Problème des troubles de jouissance
- Assurance
- Congé donné par le locataire ou un des locataires
- Abandon du domicile ou décès
- La fin de bail
-
L’état des lieux
- Les modalités de remboursement du dépôt de garantie
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
