Pour qui ?
- Agent immobilier
- Agent commercial indépendant
- Dirigeant d’agence ou de réseau
- Personnel des agences devant être sensibilisées à ces sujets
- Professionnels de l’immobilier voulant se conformer ou se mettre à jour sur leurs obligations légales et les conséquences en cas de manquement.
Objectifs :
- Comprendre les obligations liées à TRACFIN et à la RGPD en immobilier
- Établir votre protocole TRACFIN
- Être en règle en cas de contrôle TRACFIN
- Mettre en application les mesures RGPD
- Être sensibilisé à la sécurisation des données
Pré requis : Néant
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Partie 1 : TRACFIN
L’environnement juridique
- Textes applicables
- Code monétaire et financier
- Obligations légales et sanctions en matière de lutte contre le blanchiment
- Organismes et administrations engagées dans la lutte contre le blanchiment
Les obligations du professionnel de l’immobilier
Obligation de vigilance
- Classification et évaluation des risques selon les caractéristiques de l’activité et de la clientèle
- Connaissance de la clientèle
- Identification du bénéficiaire effectif
Obligation de déclaration de soupçon
- Qui doit déclarer ?
- Et dans quel cas ?
- Comment et quand déclarer ?
- Formulaires de déclaration
Partie 2 : RGPD
Quelles sont les données impactées par cette réglementation
Toute information qui conduit à pouvoir identifier un individu
Différence entre données personnelles et données sensibles
Données utilisées par les professionnels de l’immobilier :
- En transaction
- En gestion locative
- En gestion de copropriété
Les obligations du professionnel
En ce qui concerne le recueil des informations : l’obligation de consentement explicite
En ce qui concerne la gestion des données :
- Quelles données sont à collecter
- Quels supports
- Nomination ou pas d’un DPO
En ce qui concerne le droit à l’oubli
La conservation des données en cas d’existence de lien contractuel
Obligation de sécurité
Les sanctions
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
