Pour qui ?
- Les professionnels du domaine social et médico-social
- Les professionnels de l’immobilier, de la banque, de l’assurance et de la comptabilité
- Tout professionnel en contact avec des couples ou des familles
Objectifs :
- Comprendre les différents régimes matrimoniaux et leurs conséquences notamment sur les dettes
- Pouvoir avoir une vision précise du patrimoine de chacun en fonction de la situation matrimoniale
- Appréhender et pouvoir expliquer la différence entre une forme de couple organisé et non organisée
+ Pédagogiques :
- Analyse pratique avec schémas des différents cas de figure en matière de régimes matrimoniaux
- Adaptation aux différents publics
- Cas pratiques simples de liquidations de régime légal Analyse de cas d’espèce soumis par les stagiaires
Pré requis module de base : Néant
- Pré requis : Néant
- Durée : 7 heures
PROGRAMME
Le couple marié
Le statut fondamental
- La contribution aux charges du mariage L’obligation aux dépenses familiales Les pouvoirs de chaque époux
- Les mesures de crise
- Cas pratique : conséquences pour différentes catégories de dettes courantes
Les différents régimes matrimoniaux
- Le régime légal
- La composition des masses de biens (biens communs, biens personnels) La gestion des biens et la prise en charge du passif Les récompenses Cas pratiques de liquidations simples
- Les régimes matrimoniaux conventionnels
- La séparation de biens (Composition des masses – pouvoirs de chaque époux)
- La séparation de biens avec participation aux acquêts (composition des masses pouvoirs de chaque époux)
- La communauté universelle (composition des masses – pouvoirs de chaque époux)
Le couple non marié
Le PACS
- Conditions
- Les effets patrimoniaux, civils et sociaux
- Le régime des biens
Le concubinage
- Les effets pendant la durée du contrat sur le plan civil et social
- Le sort des biens personnels ou indivis et des créances entre concubins
Focus : logement en cas de départ d’un concubin, dettes
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Modalités d’évaluation d’atteinte des objectifs de la formation
En amont de la formation
• Évaluation individuelle du profil, des attentes et des besoins du participant avant le démarrage de la formation, par questionnaire avant stage et éventuellement complément d’informations par mail
• En intra, évaluation des profils, attentes et besoins en partenariat avec le service RH et le responsable du service demandeur ou la personne référente avant le démarrage de la formation, suivi d’un questionnaire avant stage individuel
Au moment de la formation
• Tour de table des participants
• Évaluation des compétences en début et en fin de formation
• Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (via questionnaires, quizz, exercices, travaux pratiques, entretiens avec le formateur)
• Questionnaire d’évaluation sur la réalisation des objectifs de la formation ainsi que sur la satisfaction du déroulement de la formation en fin de session.
Moyens pédagogiques et techniques d’encadrement des formations
Modalités pédagogiques
• Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules
• Contenus des programmes en fonction des besoins identifiés en amont de la formation.
• Questionnaires, quizz, exercices et étude de cas
• Réflexion et échanges sur cas pratiques
• Retours d’expériences
Éléments matériels
• Mise à disposition de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire (intra : après fixation des modalités)
• Support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant
par mail à la fin de la formation
Référent pédagogique et formateur
Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de
formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de
formation.
